Le Conseil fédéral élit le conseil dʼadministration (CA) de la SERV pour quatre ans; une nouvelle mandature a débuté en 2024. Le CA se compose de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée (art. 24 de la loi sur la SERV [LASRE]). Le CA est lʼorgane de direction et de contrôle suprême de la SERV. Ses tâches sont définies à lʼart. 24 LASRE, ainsi que dans le règlement interne (RI) de la SERV.

Le directeur est élu par le CA. Il dirige et organise la SERV et la représente à lʼextérieur. Ses tâches sont définies à lʼart. 25 LASRE et dans le RI.

Le conseil dʼadministration de la SERV veille à ce que les affaires soient gérées dans un souci de durabilité. Dans ses décisions, il tient compte des intérêts de la Confédération, des clientes et clients, du personnel et dʼautres groupes dʼintérêts. À cette fin, le conseil dʼadministration pratique une gouvernance dʼentreprise efficace et transparente, qui se caractérise par des responsabilités clairement attribuées et se fonde sur des standards reconnus. Plus précisément, la SERV satisfait aux recommandations du Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance dʼeconomiesuisse, l'organisation faîtière de lʼéconomie suisse.

Les règles et principes de la SERV en matière de gouvernance d’entreprise sont fixés en premier lieu dans la LASRE, l’OASRE et le règlement interne de la SERV, ainsi que dans le diagramme de compétences. Il convient dʼaccorder une attention particulière au code de conduite (Code of Conduct) adopté par le conseil dʼadministration. Dans ce texte, la SERV sʼengage expressément à une intégrité complète ainsi quʼau respect des lois et de toutes les autres prescriptions externes et internes. La SERV attend de ses collaborateurs quʼils prennent la responsabilité de leurs agissements, fassent preuve de considération vis-à-vis des personnes, de la société et de lʼenvironnement, suivent les règles en vigueur, soient intègres et signalent les infractions au code de conduite.

Le respect par la SERV et ses collaborateurs des exigences légales en matière de secret de fonction (art. 320 du code pénal) et de protection des données, afin de garantir la confidentialité de toutes les informations reçues des clients et partenaires commerciaux ainsi que des données internes, est requise à tout moment et a de nouveau été étayée par des mesures supplémentaires.

Les membres du conseil dʼadministration ont lʼobligation de divulguer leurs liens dʼintérêts au moment de leur élection et de signaler sans délai toute modification pendant leur mandat.

Les membres du conseil dʼadministration sont tenus de régler leurs affaires personnelles et professionnelles de telle manière que les conflits dʼintérêts puissent être évités autant que possible et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Si toutefois un conflit dʼintérêts vient à surgir, le membre concerné est tenu dʼinformer immédiatement la présidente du conseil dʼadministration ou le vice-président à lʼattention du conseil dʼadministration. Les membres du conseil dʼadministration et la présidente sont tenus de rester à lʼécart lors du traitement dʼaffaires en conflit avec leurs propres intérêts ou avec les intérêts de personnes physiques ou morales qui leur sont proches.

Concernant les bonnes pratiques au niveau de la conduite des membres du conseil dʼadministration dans le cadre des directives de compliance et tout particulièrement du code de conduite, les membres des organes signent chaque année une déclaration dʼintégrité et de loyauté.

Par le biais de formations internes, le conseil dʼadministration est régulièrement formé à des thèmes pertinents pour lʼentreprise et sensibilisé au traitement des liens dʼintérêts.

Lʼorgane de révision de la SERV est choisi par le Conseil fédéral sur proposition du CA. Il vérifie le compte de résultat, le bilan, le tableau des flux de trésorerie, le compte de résultat par rubrique, le bilan par rubrique et lʼannexe aux comptes annuels, la preuve de lʼautofinancement ainsi que lʼexistence dʼun système de contrôle interne (SCI). Il remet un rapport sur les résultats de cette vérification au CA et au Conseil fédéral. Suite à une procédure dʼadjudication conforme à lʼordonnance sur les marchés publics (OMP), le Conseil fédéral a attribué le mandat de révision pour la période 2019 à 2021 à KPMG SA, à Zurich. Ce mandat a été prolongé jusqu’en 2024 sur la base d’une option de l’adjudication.