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Rapport financier

Rapport financier

La SERV a bouclé son 17e exercice avec un résultat dʼentreprise (RE) positif sʼélevant à CHF 13,4 mio. malgré des charges de sinistres inhabituellement élevées.

La loi fédérale sur lʼAssurance suisse contre les risques à lʼexportation (LASRE) et lʼordonnance sur lʼAssurance suisse contre les risques à lʼexportation (OASRE) formulent les exigences fondamentales concernant lʼétablissement des comptes de la SERV. Celle-ci doit tenir sa propre comptabilité, être une assurance financièrement autonome et gérer séparément les risques des débiteurs publics et privés. Pour satisfaire à ces exigences, la SERV établit, à la date de clôture, des comptes annuels (cf. PDF Comptes annuels, p. 64) composés dʼun compte de résultat, dʼun bilan, dʼun tableau des flux de trésorerie, dʼune preuve dʼautofinancement, de comptes par rubrique et dʼune annexe.

Des explications sur les postes du compte de résultat, du bilan et des comptes par rubrique sont fournies en annexe. Dans lʼannexe, les postes qui figurent dans les comptes annuels comme postes nets sont analysés de manière à expliquer le résultat. Cela est particulièrement important sʼagissant des créances résultant de sinistres, des créances résultant de restructurations, des avoirs résultant dʼaccords de rééchelonnement et des provisions pour sinistres, étant donné quʼils sont inscrits au bilan et évalués comme postes nets selon les principes dʼinscription au bilan et dʼévaluation (PIBE).

Compte de résultat

Malgré les charges de sinistres inhabituellement élevées résultant de défauts de paiement de deux États africains, la SERV a conclu son 17e exercice avec un résultat dʼentreprise (RE) positif de CHF 13,4 mio. (année précédente: CHF 46,7 mio.), le résultat dʼexploitation, qui se chiffre à CHF 20,1 mio., étant pour sa part négatif.

Par rapport à lʼannée précédente, les recettes de primes ont baissé, passant de CHF 156,1 mio. à CHF 88,1 mio., ce qui sʼexplique notamment par la résiliation anticipée de deux polices dʼassurance, avec un remboursement partiel de primes sʼélevant à CHF 44,8 mio. Lʼeffet exceptionnel net au niveau des primes acquises sʼélevait à CHF 24,2 mio. En comparaison pluriannuelle, si lʼon prend en considération les dix dernières années, on constate que lʼexercice se situe légèrement en deçà de la moyenne en ce qui concerne les primes. Les recettes moyennes de primes sʼélevaient à CHF 94,4 mio. En revanche, la SERV a enregistré son meilleur résultat en matière de primes acquises depuis sa fondation: celui-ci se monte à CHF 170,6 mio.

Résultat dʼentreprise

en CHF mio.

13

Recettes de primes

en CHF mio.

88,1

Les intérêts créditeurs résultant dʼaccords de rééchelonnement de CHF 17,6 mio. sont dus en particulier à la renégociation et à la modification des intérêts dans le cadre de lʼaccord avec lʼArgentine. Lʼeffet exceptionnel résultant de la correction des exercices précédents sʼélève à CHF 11,8 mio. et, pour la période 2023, des intérêts créditeurs à hauteur de CHF 3,3 mio. ont été enregistrés. Le Pakistan a une fois de plus honoré ses obligations de paiement en 2023 (CHF 1,0 mio.). En outre, plusieurs autres pays ont procédé à des versements dʼintérêts représentant de faibles montants.

Les charges de sinistres de CHF 222,3 mio. résultent principalement des provisions nécessaires suite aux défauts de paiement de deux États africains au niveau de deux grands projets.

Le résultat de rééchelonnement de CHF 26,6 mio. résulte dʼune part dʼune reprise sur provision suite à des paiements effectués et dʼautre part de lʼamélioration de la catégorie dʼun pays débiteur.

Lʼorientation stratégique visant à devenir un «facilitateur de commerce» reste une pierre angulaire pour le développement de la SERV. En conséquence, des postes ont été créés dans le domaine financier et de lʼassurance, qui forment le cœur de lʼactivité. Cela a entraîné une augmentation des charges de personnel de CHF 0,7 mio., portant ces dernières à CHF 17,4 mio.

Le résultat financier comprend surtout des écarts de change; en raison de lʼappréciation du franc suisse, il est positif en 2023, affichant CHF 11,3 mio. Comme le prévoit la LASRE, la SERV ne peut placer ses fonds excédentaires quʼauprès de la Trésorerie fédérale aux taux dʼintérêt du marché. En raison du changement de la politique de taux introduite pour combattre lʼinflation, la SERV a obtenu des intérêts créditeurs à hauteur de CHF 33,5 mio. sur ses placements financiers, qui sʼélèvent actuellement à CHF 3,143 mia.

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«Lʼannée a été marquée par des effets exceptionnels qui, malgré les charges des sinistres élevées, ont contribué à un résultat dʼentreprise positif.»

Yvonne Pusch

Chief Financial Officer

Bilan

Au niveau de lʼactif, les liquidités ont augmenté de CHF 46,1 mio. par rapport à 2022 et sont à un niveau nettement plus élevé que les années précédentes. Cette évolution est attribuable dʼune part aux revenus dʼintérêts provenant des placements, qui ont presque doublé par rapport à lʼexercice précédent, atteignant CHF 33,5 mio. Dʼautre part, à dʼimportants remboursements découlant dʼaccords de rééchelonnement, en particulier de la part du Pakistan, de lʼArgentine et de la Serbie, ainsi quʼaux efforts réussis de recouvrement.

Les avoirs résultant dʼaccords de rééchelonnement ont diminué de CHF 8,5 mio. pendant lʼexercice. Sʼagissant du passif, la réduction de primes non acquises pour un montant de CHF 82,5 mio. et lʼaugmentation des provisions pour sinistres de CHF 151,6 mio. ont constitué les principaux facteurs de lʼexercice.

Au 31 décembre 2023, le capital sʼélevait à CHF 2,892 mia. Il a augmenté de CHF 13,4 mio. par rapport à lʼexercice précédent. La somme du capital porteur de risque (CPR) et du capital de base (CB), dʼenviron CHF 1,942 mia., est inférieure de CHF 129,5 mio. (–6,3%) à celle de lʼannée précédente, suite à la réduction de lʼengagement dans les pays de catégorie 7. En conséquence, la réserve de compensation (RComp) a augmenté de CHF 176,2 mio. pour atteindre CHF 937,2 mio. La RComp permet à la SERV de supporter les fluctuations significatives auxquelles elle est exposée quand des crises politiques ou économiques entraînent une dégradation du risque de certains pays et débiteurs ou des sinistres importants. En même temps, cette réserve permet à la SERV de continuer à couvrir des risques pour des opérations dʼexportation.

Globalement, la SERV dispose dʼune base de capital adéquate pour accomplir sa mission légale de promotion des exportations suisses en proposant des solutions dʼassurance efficaces, même dans des périodes dʼincertitudes économiques. La SERV est également en mesure de compenser une détérioration de lʼévaluation du risque de certains pays et entreprises et dispose de réserves suffisantes pour affronter dʼéventuelles crises.

Tableau des flux de trésorerie

Le compte de liquidités (cf. compte de liquidités, p. 66) affiche pour 2023 une augmentation nette de CHF 64,6 mio. (2022: CHF 151,0 mio.). Les années précédentes, la SERV a généré en moyenne CHF 122,3 mio. de fonds chaque année. Avec CHF 3,252 mia. de liquidités et de placements à terme, la SERV dispose toujours dʼune excellente trésorerie.

Le flux de fonds issu de lʼactivité commerciale affiche cette année une valeur négative de CHF –13,9 mio. Cette année, les primes encaissées se situent à un niveau inférieur à celui de lʼannée précédente et, pour une partie, ont été réalisées seulement en décembre, de sorte que le paiement sera reçu en 2024. Parallèlement, les indemnités versées au titre des sinistres sont demeurées stables à CHF 53,6 mio. (légère baisse de CHF 1,1 mio.). Les remboursements au titre des sinistres ont augmenté de CHF 17,3 mio. pour atteindre CHF 30,6 mio., ce qui a une influence positive sur le compte de liquidités. Cependant, davantage de paiements ont été effectués pour le personnel et lʼexploitation (+ CHF 3,1 mio.).

Les flux de trésorerie liés aux activités dʼinvestissement comprennent, dʼune part, les remboursements anticipés, réguliers ou non, dʼavoirs issus dʼaccords de rééchelonnement de créances et de leurs intérêts et, dʼautre part, les paiements liés aux coûts de projets informatiques sous les «immobilisations incorporelles» ainsi que les produits dʼintérêts sur les placements de capitaux. Atteignant CHF 79,6 millions, ce montant a enregistré une augmentation de CHF 15,6 millions par rapport à lʼannée précédente, principalement en raison du quasi-doublement des produits dʼintérêts créditeurs sur les placements. Le flux de fonds moyen pour ce domaine sʼélevait à CHF 104,5 mio. par le passé.

Preuve dʼautofinancement

En 2023, la SERV a présenté un loading positif dans toutes les rubriques. Cela signifie que les primes acquises ont dépassé le risque dʼassurance, cʼest-à-dire la perte annuelle moyenne attendue. Celle-ci correspond à la valeur moyenne théorique calculée pour un exercice en fonction des pertes possibles pondérées selon leurs probabilités. Ce calcul se base sur des probabilités de défaut et des taux de recouvrement supposés.

En 2023, les rubriques «débiteurs publics» et «débiteurs privés avec ducroire» affichaient au niveau de lʼexploitation (autofinancement 1) un excédent de couverture de 113,4 mio., tandis que la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» atteignait un autofinancement 1 négatif de CHF 1,4 mio. En raison des intérêts créditeurs obtenus sur les placements, la SERV affichait un net excédent de couverture de CHF 145,5 mio. dans lʼautofinancement 2 pour toutes les rubriques, à lʼexception de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire». Même avec les intérêts créditeurs sur placements, la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» est restée légèrement négative (CHF –1,3 mio.).

Depuis la fondation de la SERV, lʼexcédent de couverture moyen de lʼautofinancement 1 sʼélevait à CHF 10,4 mio. dans la rubrique principale «débiteurs publics» et à CHF 13,4 mio. dans la rubrique principale «débiteurs privés». Cela signifie que, jusquʼà présent, lʼautofinancement 1 est plus quʼassuré dans les rubriques principales. Quand lʼautofinancement au niveau de lʼexploitation (autofinancement 1) est positif, lʼautofinancement 2 est également positif dès lors que le capital de la SERV nʼest pas affecté par des intérêts négatifs.

Comptes par rubrique

Dans le compte de résultat par rubrique, les positions qui ne présentent pas de lien direct avec une opération dʼassurance sont ventilées sur les trois rubriques au moyen dʼune clé de répartition (cf. Commentaires sur les comptes annuels, commentaires 12–18, p. 74). Dans le bilan par rubrique, les positions pour lesquelles une répartition sur les différentes rubriques serait peu pertinente ne sont pas affectées.

Dans le compte de résultat, la rubrique «débiteurs publics» a été clôturée avec un résultat négatif, principlament en raison des charges de sinistres. Le résultat positif des rubriques «débiteurs privés sans ducroire» et «débiteurs privés avec ducroire» a permis de compenser la perte de lʼautre rubrique. Lʼexpérience a démontré que les résultats annuels des comptes par rubrique sont fortement impactés par les charges liées aux sinistres, ce qui les rend très volatils.

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