Rapport financier
RAPPORT FINANCIER
La SERV a bouclé son 15e exercice avec un résultat d’entreprise (RE) positif s’élevant à CHF 88,1 mio. malgré la pandémie de COVID-19.
La Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et l’Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE) formulent les exigences fondamentales concernant l’établissement des comptes de la SERV. La SERV doit tenir sa propre comptabilité, être une assurance financièrement autonome et gérer séparément les risques des débiteurs publics et des débiteurs privés. Pour satisfaire à ces exigences, la SERV établit à la date de clôture des comptes annuels (cf. PDF Comptes annuels, p. 47) composés d’un compte de résultat, d’un bilan, d’un tableau des flux de trésorerie, d’une preuve d’autofinancement, de comptes par rubrique et d’une annexe.
Des explications sur les postes du compte de résultat, du bilan et du compte par rubrique sont fournies en annexe. Dans l’annexe, les postes qui figurent dans les comptes annuels comme postes nets sont analysés de manière à expliquer le résultat. Cela est particulièrement important s’agissant des créances résultant de dommages, des créances résultant de restructurations, des avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et des provisions pour dommages, étant donné qu’ils sont inscrits au bilan et évalués comme postes nets selon les principes d’inscription au bilan et d’évaluation (PIBE).
Compte de résultat
Malgré la pandémie de coronavirus, la SERV a bouclé son 15e exercice avec un résultat d’entreprise (RE) positif de CHF 88,1 mio. (année précédente: CHF –81,5 mio.) et enregistre un résultat d’exploitation positif du même montant.
Les recettes de primes ont augmenté par rapport à l’année précédente, passant de CHF 71,6 mio. à CHF 83,5 mio. En comparaison pluriannuelle, les primes de l’exercice se situent légèrement au-dessus de la moyenne. Les recettes moyennes de primes se sont élevées à CHF 77,6 mio. Avec CHF 79,4 mio., la SERV a obtenu un résultat qui se situe à la troisième place en matière de primes acquises depuis sa fondation.
Les intérêts créditeurs résultant d’accords de rééchelonnement d’un montant de CHF 10,9 mio. sont principalement dus à un versement de l’Argentine de plus de CHF 9,5 mio. Comme ce fut déjà le cas en 2020, le Cameroun, Cuba et le Pakistan n’ont pas pu honorer leurs obligations de paiement, notamment du fait de la pandémie de coronavirus. L’Argentine a effectué un paiement, mais uniquement d’intérêts. Les pays qui ont honoré leurs obligations de paiement affichent des dettes soumises à des intérêts plus basses, ce qui explique pourquoi ils représentent seulement CHF 1,4 mio. dans les intérêts créditeurs résultant de rééchelonnements de dettes.
Pendant l’exercice précédent, les charges des sinistres de CHF 167,9 mio. dominaient dans le compte de résultat de la SERV. Si la constitution de provisions pour sinistres explique le RE négatif de l’exercice 2020, en 2021, les provisions constituées étaient telles que les indemnités versées, d’un montant de CHF 109,5 mio., n’ont eu presque aucun effet sur le résultat de la SERV, qui a par ailleurs enregistré des charges des sinistres négatives (produits) de CHF 5,9 mio. pour la première fois de son histoire. La SERV a donc procédé à la dissolution des provisions pour les sinistres IBNR (IBNR = incurred but not reported) et les sinistres déclarés qui avaient été constituées l’année précédente, le statut de ces sinistres ayant changé. Dans les cas où des versements ont été effectués, la SERV a procédé à des réévaluations et dissous des provisions. Dans les cas où les critères de constitution des provisions n’étaient plus remplis, la SERV a également dissous des provisions.
Résultat d’entreprise
en CHF mio.
88
Recettes de primes
en CHF mio.
84
Le résultat de rééchelonnement de CHF 11,7 mio. découle de la dissolution de réévaluations obsolètes pour les accords avec le Bangladesh, l’Égypte, l’Indonésie et l’Irak.
L’augmentation des charges de personnel (CHF 15,0 mio.) par rapport à l’exercice précédent (CHF 13,0 mio.) est due à la hausse du nombre d’employés liée au projet Transformation SERV (TRS). Les autres charges d’exploitation de CHF 9,3 mio. incluent un montant de CHF 4,0 mio. pour le projet TRS ainsi qu’un amortissement partiel de CHF 1,8 mio. correspondant aux coûts du projet TRS qui ont été inscrits à l’actif en 2020. Cet amortissement partiel fait suite à la réorientation du projet informatique (cf. Gouvernance d’entreprise, IT). L’autre conséquence de cette réorientation est que la SERV a renoncé à l’activation d’un montant de CHF 0,8 mio. en 2021.
Le résultat financier comprend surtout des écarts de change; il est positif en 2021, à CHF 0,5 mio. Comme l’année précédente, les intérêts négatifs sur l’avoir sur le compte bancaire n’ont eu qu’un effet marginal sur le résultat. Le fait que la SERV ne soit autorisée à investir qu’auprès de la Trésorerie fédérale a pour conséquence que, depuis 2017, elle ne réalise plus aucun rendement sur ses placements financiers s’élevant actuellement à CHF 2,951 mia. L’absence d’intérêts créditeurs sur placements pèse lourdement dans la balance quand on sait que l'année de la fondation de la SERV, en 2007, ces derniers s’élevaient encore à CHF 29,0 mio. et que, jusqu’en 2016, ils affichaient en moyenne CHF 18,3 mio. Ces intérêts créditeurs ont permis à la SERV de financer ses charges d’exploitation en intégralité durant ses premiers exercices.
Bilan
Pour les actifs, les liquidités ont augmenté de CHF 53,1 mio. par rapport à 2020, car d’importantes primes ont été encaissées dans les derniers jours de décembre. La SERV s’efforce de maintenir l’avoir sur les comptes courants à un niveau bas pour avoir aussi peu d’intérêts négatifs à payer que possible.
Les versements importants pour des dommages et l’absence de remboursements volumineux provenant d’accords de rééchelonnement (en particulier d’Argentine et du Pakistan) ont eu pour conséquence que, pendant l’exercice considéré, les placements financiers ont diminué de CHF 19,0 mio. Pendant l’exercice considéré, les avoirs résultant d’accords de rééchelonnement ont diminué de CHF 10,2 mio. seulement (année précédente: CHF 18,2 mio.). Au niveau des passifs, le montant le plus important correspond à la dissolution des provisions pour sinistres de CHF 91,0 mio.
Au 31 décembre 2021, le capital s’élevait à CHF 2,832 mia., soit une augmentation de CHF 88,1 mio. par rapport à l’exercice précédent. Il est à noter que, depuis le 31 mars 2021, les règles applicables pour le calcul de l’exposition, qui imposent de prendre en compte les réassurances de catégorie «Investissement» et de contrôler les risques de change (application d’un supplément pour les monnaies étrangères du capital de base [CB]), ont une influence sur le calcul du capital. Si le capital au 31 décembre 2020 avait été calculé en appliquant la méthode de calcul en vigueur à compter du 31 mars 2021, il en aurait résulté un capital porteur de risque (CPR) de CHF 1,038 mia. (hausse de CHF 39,5 mio.) et un CB de CHF 1,637 mia. (hausse de CHF 129,0 mio.) au 31 décembre 2020.
La somme du CPR et du CB se chiffre à CHF 1,625 mia., ce qui représente une hausse de CHF 106,6 mio. (7%) par rapport à l’exercice précédent. La réserve de compensation (RComp) a diminué de CHF 188,1 mio. pour atteindre CHF 1,119 mia. (16%). La RComp permet à la SERV de supporter les fluctuations importantes auxquelles elle est exposée quand des crises politiques ou économiques entraînent une moins bonne évaluation de certains pays et débiteurs ou des dommages élevés. En même temps, cette réserve permet à la SERV de continuer à couvrir des risques pour des opérations d’exportation.
La prise en compte des réassurances de catégorie «Investissement» dans le calcul de l’exposition et l’application d’un supplément pour contrôler les risques de change du capital de base (CB) ont influencé le calcul du capital.
Globalement, la SERV dispose d’une base de capital adéquate pour accomplir sa mission légale de promotion des exportations suisses en proposant des solutions d’assurance efficaces, même dans des périodes d’incertitudes économiques. La SERV est également en mesure de compenser une détérioration de l’évaluation du risque de certains pays et entreprises et dispose de réserves suffisantes pour affronter d’éventuelles crises.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie (cf. PDF Comptes annuels, p. 49) affiche pour 2021 une augmentation nette des fonds de CHF 34,1 mio. (2020: CHF 13,5 mio.). Les années précédentes, la SERV a généré en moyenne CHF 124,3 mio. de fonds chaque année. Avec CHF 3,036 mia. de liquidités et de placements à terme, la SERV dispose toujours d’une excellente trésorerie.
Le flux de fonds provenant des activités commerciales, d’un montant de CHF 5,0 mio., a augmenté de CHF 18,3 mio. par rapport à l’exercice précédent. En comparaison avec l’année précédente, pendant l’exercice 2021, CHF 26,7 mio. de plus ont été dépensés pour des paiements liés à des dommages et CHF 0,3 mio. de plus pour le personnel et l’exploitation. D’un exercice à l’autre, les paiements de primes ont augmenté de CHF 40,8 mio. pour atteindre CHF 116,7 mio., et les remboursements au titre des dommages de CHF 4,5 mio. pour atteindre CHF 16,4 mio.
Le flux de fonds résultant de l’activité d’investissement se compose aussi bien de remboursements réguliers que de remboursements anticipés non planifiables d’avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et de leurs intérêts. D’une valeur de CHF 29,1 mio., le flux de fonds résultant de l’activité d’investissement reste à un niveau faible, comparable à celui de l’exercice précédent. Cela est dû à l’absence de paiements en raison de demandes de délais de paiement liées à la pandémie (Cameroun et Pakistan) et à des demandes de renégociations concernant des accords de rééchelonnement (Argentine et Cuba). Le flux de fonds moyen pour ce domaine s’élevait à CHF 108,9 mio. par le passé. La réduction de moitié des paiements d’intérêts issus d’accords de rééchelonnement en comparaison avec les chiffres de l’année de fondation de la SERV, 2007, est particulièrement marquante. Depuis 2020, les coûts liés au projet TRS sont activés dans les placements incorporels. Des coûts de CHF 3,9 mio. ont été activés pour l’exercice 2021. Le flux de fonds en lien avec cette activation s’élève à CHF 3,8 mio.
Preuve d’autofinancement
En 2021, la SERV a présenté un loading positif dans toutes les rubriques. Cela signifie que les primes acquises ont dépassé le risque d’assurance, c’est-à-dire la perte annuelle moyenne attendue. Celle-ci correspond à la valeur moyenne théorique calculée pour une période de rapport annuel en fonction des pertes possibles pondérées selon les probabilités correspondantes. Ce calcul se base sur des probabilités de défaut et des taux de recouvrement supposés.
En 2021, toutes les rubriques à l’exception de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» affichaient un excédent de couverture au niveau de l’exploitation (autofinancement 1). En raison de la situation générale des intérêts, aucun intérêt créditeur sur les placements n’a été enregistré depuis 2017, ce qui explique pourquoi les valeurs de l’autofinancement 1 et 2 sont identiques. Jusqu’à nouvel ordre, aucune contribution substantielle ne peut être attendue des placements. Malgré l’insuffisance de couverture au niveau de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» pour l’autofinancement 1 et 2, la SERV présente au total un clair excédent de CHF 17,8 mio. pour l’ensemble des niveaux.
Depuis la fondation de la SERV, l’excédent de couverture moyen de l’autofinancement 1 s’élevait à CHF 6,2 mio. dans la rubrique principale «débiteurs publics» et à CHF 9,2 mio. dans la rubrique principale «débiteurs privés». Cela signifie que jusqu’à présent, l’autofinancement 1 est plus qu’assuré dans les rubriques principales. Quand l’autofinancement au niveau de l’exploitation (autofinancement 1) est positif, l’autofinancement 2 est également positif dès lors que le capital de la SERV n’est pas affecté par des intérêts négatifs.
Comptes par rubrique
Dans le compte de résultat par rubrique, les positions qui ne présentent pas de lien direct avec une opération d’assurance dans une rubrique sont ventilées sur les trois rubriques au moyen d’une clé de répartition (cf. PDF Commentaires sur les comptes annuels, commentaires 12–18, p. 59). Dans le bilan par rubrique, les positions pour lesquelles une répartition sur les différentes rubriques serait peu pertinente ne sont pas affectées.
Dans le compte de résultat, les deux rubriques «débiteurs privés avec ducroire» et «débiteurs publics» ont été clôturées avec des résultats négatifs. Cela est principalement dû aux charges des sinistres issues de la constitution de provisions et de réévaluations. Le résultat positif de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» n’a pas pu compenser les pertes des deux autres rubriques. L’expérience a montré que les résultats annuels des comptes par rubrique sont considérablement influencés par les charges des sinistres qui se produisent et qu’ils sont donc très volatils.