La SERV a bouclé son 16e exercice avec un résultat d’entreprise positif s’élevant à CHF 46,7 mio. malgré la guerre en Ukraine.
La Loi sur la SERV (LASRE) et l’Ordonnance sur la SERV (OASRE) formulent les exigences fondamentales concernant l’établissement des comptes de la SERV. Elle doit tenir sa propre comptabilité, être une assurance financièrement autonome et gérer séparément les risques des débiteurs publics et privés. Pour satisfaire à ces exigences, la SERV établit à la date de clôture des comptes annuels (cf. PDF Comptes annuels, p. 51) composés d’un compte de résultat, d’un bilan, d’un tableau des flux de trésorerie, d’une preuve d’autofinancement, de comptes par rubrique et d’une annexe.
Des explications sur les postes du compte de résultat, du bilan et du compte par rubrique sont fournies en annexe. Dans l’annexe, les postes qui figurent dans les comptes annuels comme postes nets sont analysés de manière à expliquer le résultat. Cela est particulièrement important s’agissant des créances résultant de dommages, des créances résultant de restructurations, des avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et des provisions pour dommages, étant donné qu’ils sont inscrits au bilan et évalués comme postes nets selon les principes d’inscription au bilan et d’évaluation (PIBE).
Compte de résultat
Malgré la guerre en Ukraine, la SERV a bouclé son 16e exercice avec un résultat d’entreprise (RE) positif de CHF 46,7 mio. (2021: CHF 88,1 mio.) et enregistré un résultat d’exploitation positif de CHF 29,3 mio.
Les recettes de primes ont augmenté par rapport à l’année précédente, passant de CHF 83,5 mio. à CHF 156,1 mio. C’est le deuxième meilleur résultat en matière de recettes depuis la fondation de la SERV en 2007. La valeur moyenne s’élève à CHF 82,6 mio. Avec CHF 121,4 mio., la SERV a obtenu le meilleur résultat en matière de primes acquises.
Les intérêts créditeurs résultant d’accords de rééchelonnement d’un montant de CHF 10,1 mio. sont principalement dus à des versements de l’Argentine pour un total de CHF 8,9 mio. Le Pakistan a une fois de plus honoré ses obligations d’intérêts en 2022 (CHF 0,8 mio.). En outre, plusieurs autres pays ont procédé à des versements d’intérêts représentant de petits montants.
Résultat d’entreprise
en CHF mio.
47
Recettes de primes
en CHF mio.
156
Les charges des sinistres, de CHF 96,9 mio., sont supérieures à leur valeur moyenne sur le long terme et se composent comme suit: de la constitution de provisions pour des cas IBNR (IBNR = incurred but not reported) d’un montant de CHF 26,4 mio. – principalement en raison de la guerre en Ukraine –, de la constitution de provisions pour sinistres déclarés d’un montant de CHF 1,3 mio. et de la modification des réévaluations de créances résultant de sinistres de CHF 55,4 mio. De plus, des dommages d’un montant de CHF 12,9 mio. ont été définitivement sortis des comptes, tandis que les mesures de recouvrement ont généré des coûts de CHF 0,9 mio.
Le résultat de rééchelonnement de CHF 14,7 mio. découle de la dissolution de réévaluations obsolètes pour les accords avec le Bangladesh, le Cameroun, l’Égypte, l’Irak, le Monténégro et le Pakistan.
L’augmentation des charges de personnel, qui sont passées à CHF 16,7 mio. (+ CHF 1,7 mio.), est due à la hausse du nombre d’employés liée, d’une part, à la mise en œuvre de la stratégie de transformation pour devenir un facilitateur commercial et, d’autre part, au projet informatique. Les autres charges d’exploitation, d’un montant de CHF 7,8 mio., incluent CHF 2,8 mio. pour le projet informatique.
Le résultat financier comprend surtout des écarts de change; il est positif en 2022, à CHF 1,2 mio. Comme le prévoit la LASRE, la SERV ne peut placer ses fonds excédentaires qu’auprès de la Trésorerie fédérale aux taux d’intérêt du marché. La modification du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) et l’adaptation qui en a résulté pour les obligations de caisse ont permis à la SERV de générer de nouveau des intérêts créditeurs d’un montant de CHF 17,4 mio. grâce à ses placement financiers, qui se montent à CHF 3,124 mia. actuellement.
«En dépit d’un contexte géopolitique difficile, la SERV affiche un résultat commercial positif et elle est en bonne santé financière pour les sinistres à venir.»
Yvonne Pusch
Chief Financial Officer
Bilan
Du côté des actifs, les liquidités ont diminué de CHF 22,4 mio. par rapport à 2021. Elles ont ainsi retrouvé leur niveau d’avant la période d’intérêts négatifs.
Les importantes primes encaissées et les remboursements volumineux provenant d’accords de rééchelonnement (en particulier d’Argentine et du Pakistan) ont entraîné, pendant l’exercice considéré, une augmentation des placements financiers de CHF 173,4 mio. Les avoirs résultant d’accords de rééchelonnement ont diminué de CHF 23,0 mio. pendant l’exercice. S’agissant des passifs, l’augmentation des primes non acquises d’un montant de CHF 34,6 mio. et les provisions pour sinistres de CHF 25,8 mio. ont constitué les principaux facteurs de l’exercice.
Au 31 décembre 2022, le capital s’élevait à CHF 2,879 mia.; il a augmenté de CHF 46,7 mio. par rapport à l’exercice précédent. La somme du Capital porteur de risque (CPR) et du Capital de base (CB), qui se chiffre à environ CHF 2,071 mia., ce qui représente une hausse de CHF 445,9 mio. (27,4%) par rapport à l’exercice précédent, s’explique par le contexte géopolitique et les modifications des catégories de risque pays (CRP) qui en ont résulté (déclassements). En conséquence, la réserve de compensation (RComp) a diminué de CHF 357,8 mio. pour atteindre CHF 761,0 mio. (32,0%). La RComp permet à la SERV de supporter les fluctuations importantes auxquelles elle est exposée quand des crises politiques ou économiques entraînent une moins bonne évaluation de certains pays et débiteurs ou des dommages élevés. Cette réserve permet également à la SERV de continuer à couvrir des opérations d’exportation dont les risques respectent les limites définies et sont conformes à sa propension au risque.
Globalement, la SERV dispose d’une base de capital adéquate pour accomplir sa mission légale de promotion des exportations suisses en proposant des solutions d’assurance efficaces, même dans des périodes d’incertitudes économiques. La SERV est également en mesure de compenser une détérioration de l’évaluation du risque de certains pays et entreprises et dispose de réserves suffisantes pour affronter d’éventuelles crises.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie (cf. PDF, Tableau des flux de trésorerie, p. 53) affiche pour 2022 une augmentation nette des fonds de CHF 151,0 mio. (2021: CHF 34,1 mio.). Les années précédentes, la SERV a généré en moyenne CHF 125,9 mio. de fonds chaque année. Avec CHF 3,187 mia. de liquidités et de placements auprès de la Trésorerie fédérale, la SERV dispose toujours d’une excellente trésorerie.
Le flux de fonds provenant des activités commerciales, d’un montant de CHF 87,2 mio., a augmenté de CHF 82,2 mio. par rapport à l’exercice précédent. Davantage de primes ont été générées pendant l’exercice 2022 qu’au cours de l’année précédente (+ CHF 37,3 mio.). Les indemnités versées au titre des dommages ont chuté de CHF 54,7 mio. sur la même période. Les remboursements au titre des dommages ont diminué de CHF 3,1 mio. pour atteindre CHF 13,3 mio., tandis que les paiements pour le personnel et l’exploitation ont augmenté (+ CHF 6,8 mio.).
Le flux de fonds résultant de l’activité d’investissement se compose aussi bien de remboursements réguliers que de remboursements anticipés non planifiables d’avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et de leurs intérêts. À CHF 64,0 mio., cette valeur est repartie à la hausse du fait de la renégociation de l’accord de rééchelonnement avec l’Argentine. De même, des pays qui avaient déposé des demandes de délais de paiement en raison de la pandémie ont repris leurs versements, pour de faibles montants. Le flux de fonds moyen pour ce domaine s’élevait à CHF 106,1 mio. par le passé. Depuis 2020, les coûts liés au projet informatique sont activés dans les placements incorporels. Des coûts de CHF 3,4 mio. ont été activés pour l’exercice 2022. Le flux de fonds en lien avec cette activation s’élève à CHF 3,0 mio. D’autre part, du fait de la modification du taux directeur de la BNS et de l’adaptation qui en a résulté pour les obligations de caisse, la SERV a perçu des intérêts créditeurs d’un montant de CHF 17,4 mio. grâce à ses placements.
Dans le domaine du financement, un remboursement partiel de CHF 0,3 mio. d’un dépôt en espèces a été effectué en raison d’une variation du risque pour des garanties de «Bonds» en cours.
Preuve d’autofinancement
En 2022, la SERV a présenté un loading positif dans toutes les rubriques. Cela signifie que les primes acquises ont dépassé le risque d’assurance, c’est-à-dire la perte annuelle moyenne attendue. Celle-ci correspond à la valeur moyenne théorique calculée pour une période de rapport annuel en fonction des pertes possibles pondérées selon les probabilités correspondantes. Ce calcul se base sur des probabilités de défaut et des taux de recouvrement supposés.
En 2022, toutes les rubriques au niveau de l’exploitation (autofinancement 1) affichaient un excédent de couverture de CHF 60,1 mio. au total. Du fait des intérêts créditeurs que la SERV a perçus sur ses placements, l’autofinancement 2 affiche un net excédent de CHF 77,5 mio.
Depuis la fondation de la SERV, l’excédent de couverture moyen de l’autofinancement 1 s’élevait à CHF 7,4 mio. dans la rubrique principale «débiteurs publics» et à CHF 10,9 mio. dans la rubrique principale «débiteurs privés». Cela signifie que jusqu’à présent, l’autofinancement 1 est plus qu’assuré dans les rubriques principales. Quand l’autofinancement au niveau de l’exploitation (autofinancement 1) est positif, l’autofinancement 2 est également positif dès lors que le capital de la SERV n’est pas affecté par des intérêts négatifs.
Comptes par rubrique
Dans le compte de résultat par rubrique, les positions qui ne présentent pas de lien direct avec une opération d’assurance dans une rubrique sont ventilées sur les trois rubriques au moyen d’une clé de répartition (cf. PDF Commentaires sur les comptes annuels, commentaires 12-18, p. 63). Dans le bilan par rubrique, les positions pour lesquelles une répartition sur les différentes rubriques serait peu pertinente ne sont pas affectées.
Dans le compte de résultat, la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» a été clôturée avec un résultat négatif. Cela est principalement dû aux charges des sinistres, qui étaient issues de la constitution de provisions et de réévaluations. Le résultat positif des rubriques «débiteurs privés avec ducroire» et «débiteurs publics» a permis de compenser la perte de l’autre rubrique. L’expérience a montré que les résultats annuels des comptes par rubrique sont considérablement influencés par les charges des sinistres qui se produisent et qu’ils sont donc très volatils.
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