Rapport annuel
Exercice 2022
Pendant l’exercice 2022, la SERV a émis de nouvelles polices d’assurance destinées aux exportateurs suisses pour un montant de CHF 3,296 mia. Les recettes de primes s’élèvent à CHF 156,1 mio., auxquels s’ajoutent les nouveaux accords de principe, d’un montant de CHF 1,434 mia.
Le nouvel engagement, qui atteint une valeur de CHF 3,296 mia., est significativement plus élevé que l’année précédente (CHF 1,933 mia.). Il en résulte des recettes de primes nettement plus élevées de CHF 156,1 mio., soit le deuxième meilleur résultat depuis la fondation de la SERV. Ce sont les assurances de crédit acheteur pour de grands projets d’infrastructures et les projets dans le secteur du textile en Égypte, au Ghana, en Ouzbékistan, au Royaume-Uni et en Turquie qui ont le plus contribué à ces importantes primes encaissées. 56 assurances de crédit acheteur au total ont permis d’assurer des durées de crédit nettement plus longues que les années précédentes. La prime individuelle la plus élevée a été générée par un grand projet d’infrastructure ferroviaire en Turquie, pour lequel la SERV a réassuré l’agence de crédit à l’exportation (ACE) britannique, l’UKEF, pour la participation suisse au projet.
Le produit d’assurance de CHF 131,5 mio. inclut également des intérêts créditeurs provenant de rééchelonnements de dettes pour un montant de CHF 10,1 mio. Après que la SERV eut comptabilisé des charges de sinistres négatives de CHF 5,9 mio. l’année précédente – ce qui est inhabituel –, en 2022, elle a de nouveau enregistré des charges de sinistres supérieures à la moyenne de CHF 96,9 mio. Ce qui est moins surprenant, c’est que la SERV a dû constituer des provisions plus importantes pour des sinistres imminents en Russie. Bien que des remboursements sans retard aient eu lieu pour certains projets assurés en Russie et au Bélarus, d’autres opérations assurées ont nécessité une restructuration de leurs échéances. La SERV a dû constituer des provisions dans les cas où des retards de paiement ont perduré au-delà du délai de carence, conformément à ses principes d’inscription au bilan et d’évaluation (PIBE). La SERV estime que les opérations assurées vers la Russie continueront d’exercer une influence significative au cours des prochaines années.
RECETTES DE PRIMES
en CHF mio.
156
Nouvel engagement
+71%
S’établissant à CHF 14,7 mio., le résultat de rééchelonnement est supérieur à celui de l’exercice précédent (CHF 11,7 mio.). Les charges de personnel et les autres charges d’exploitation sont restées pratiquement stables par rapport à l’année précédente. Le résultat financier, lui aussi, est redevenu positif, à CHF 1,2 mio. Un résultat d’exploitation de CHF 29,3 mio. a été enregistré à la fin de l’exercice. Pour la première fois depuis 2016, la SERV est de nouveau parvenue à générer des intérêts créditeurs grâce à ses investissements auprès de la Trésorerie fédérale. En conséquence, le résultat d’entreprise dépasse le résultat d’exploitation de CHF 17,4 mio.
«Team Switzerland Infrastructure est un bon instrument pour mettre en avant aussi bien les compétences de l’industrie suisse sur les marchés des acheteurs que les possibilités de financement attrayantes couvertes par la SERV.»
LARS pONTERLITSCHEK
Chief Insurance Officer
Marketing & acquisition
En 2022, la SERV a pourvu deux nouveaux postes au sein de son équipe d’acquisition, et cela a permis de faire avancer l’initiative Pathfinding. En pratiquant un marketing actif sur les marchés des acheteurs, elle donne aux exportateurs suisses la possibilité d’accéder à de grands projets internationaux, notamment dans le domaine des infrastructures. Avec le SECO, Switzerland Global Enterprise (S-GE), Swissmem et Swissrail, la SERV constitue le groupement «Team Switzerland Infrastructure», qui met en avant, à l’échelle internationale, les compétences de l’industrie suisse en matière de projets d’infrastructures sur les marchés des acheteurs, de même que les possibilités de financement attrayantes couvertes par la SERV, comme cela a par exemple été le cas lors du voyage en Inde du conseiller fédéral Parmelin en octobre 2022.
En 2022, la SERV a assuré trois projets par le biais de l’initiative Pathfinding. 30 exportateurs ont été mis à contribution à ce jour, les contrats de sous-traitant correspondants totalisant une valeur de CHF 175,0 mio. De nouveaux projets sont aussi à l’étude pour l’année 2023. Dans le cadre de l’initiative de la Confédération intitulée «Accès aux grands projets d’infrastructure pour les PME suisses», S-GE a en outre engagé des experts des infrastructures («infrastructure experts»). Leur tâche consiste à identifier, dans les six pays prioritaires que sont l’Afrique du Sud, le Brésil, les Émirats arabes unis, les États-Unis, l’Inde et l’Indonésie, des projets d’infrastructures intéressants pour les fournisseurs suisses. Aussi la SERV s’attend-elle à une demande croissante ces prochaines années.
L’installation d’Entreprises Générales (EPC) en Suisse est un aspect essentiel pour permettre aux fournisseurs suisses d’accéder plus facilement aux projets d’infrastructures. Actuellement, la SERV a des échanges réguliers avec 14 EPC afin d’assurer la réalisation de projets d’infrastructures. La SERV considère que, dans l’ensemble, elle est en bonne voie de transformation pour devenir un facilitateur commercial.
Évolution de la nouvelle exposition et du nouvel engagement
En 2022, la SERV a approuvé 701 nouvelles demandes, dont 582 polices d’assurance (PA) et 119 accords de principe (AP). Ce nombre de 701 demandes est nettement inférieur aux chiffres enregistrés par le passé. Il faut toutefois tenir compte du fait qu’il existe une tendance au regroupement des sous-traitants. Formellement, cela signifie que la SERV traite avec un preneur d’assurance, par exemple une EPC ou un «packager», qui est le seul à être son client. Cependant, cet unique client regroupe, dans son contrat, une multitude de petits sous-traitants pour une transaction. Le nouvel engagement a progressé de 71 pour cent pour atteindre CHF 3,296 mia. Comme souvent, les volumes des opérations assurées ont varié dans une large fourchette allant de CHF 16 547 à CHF 390,0 mio. Et comme à son habitude, la SERV a surtout assuré des opérations pour des PME, qui représentent environ les trois quarts des PA émises. À eux seuls, les cinq engagements individuels les plus conséquents représentaient par contre déjà presque 40 pour cent de l’ensemble du nouvel engagement. Les principaux pays cibles des exportations assurées sont l’Ouzbékistan, le Royaume-Uni (grand projet avec des garants luxembourgeois) et la Turquie. Contrairement à ce que nous pouvions observer les années précédentes, les opérations de crédit ayant une échéance supérieure à deux ans représentent les deux tiers du nouvel engagement, du fait du plus grand nombre d’assurances de crédit acheteur qui ont été conclues cette année.
La demande d’assurances de crédit de fabrication (ACF) et de garanties de «Bonds» a baissé continûment de 2017 à 2021, que ce soit par le nombre ou par la taille des expositions. En 2022, ces produits de liquidité ont de nouveau fait l’objet d’une demande croissante de la part des exportateurs. Le nombre d’assurances de crédit de fabrication établies est passé de 39 à 47 en 2022. Le nombre de garanties de «Bonds» émises a lui aussi augmenté. Il est passé de 143 à 159 opérations. Au total, le nouvel engagement résultant de ces produits a augmenté de CHF 123,1 mio., passant à CHF 591,7 mio.
Le volume des nouveaux AP établis a diminué pour atteindre CHF 1,434 mia. en 2022. Avec une évolution notable: un grand nombre d’AP ont été établis pour des opérations sur le continent africain, dans des pays tels que l’Algérie, le Cameroun, l’Égypte, le Nigéria, le Sénégal, la Tanzanie et le Togo.
Engagement et nouvel engagement
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT PAR RÉGIONS
en CHF mio., état au 31 décembre
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT PAR INDUSTRIES
en CHF mio., état au 31 décembre
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT PAR PAYS*
en CHF mio., état au 31 décembre
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT PAR CATÉGORIES DE RISQUE PAYS DE L’OCDE
en CHF mio., état au 31 décembre
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT par volumes
en CHF mio., état au 31 décembre
Engagement et NOUVEL ENGAGEMENT par durée de crédit
en CHF mio., état au 31 décembre
Exposition & engagement
L’exposition de la SERV s’élevait à CHF 10,174 mia. au 31 décembre 2022. C’est CHF 250,5 mio. de plus qu’au terme de l’exercice précédent. L’engagement s’élevait à CHF 8,315 mia., soit environ CHF 1,226 mia. de plus qu’au jour de référence de l’année précédente. Les nouvelles PA expliquent cette hausse de l’exposition.
La variation de l’exposition existante n’est pas seulement due au volume des nouvelles opérations. Généralement, elle est influencée par la sortie de compte de PA arrivées à expiration, le remboursement de crédits à l’exportation assurés ainsi que la durée de garantie et les variations du taux de change des opérations assurées.
La plus forte exposition par pays de la SERV revient à la Turquie – comme c’était déjà le cas ces dernières années –, à CHF 1,285 mia. L’Ouzbékistan s’est hissé à la troisème place de la liste des pays par engagement. Dans ce pays, une série de projets dans le secteur du textile avaient été assurés ces dernières années. Et en 2022, le projet Pathfinding présenté à la page 26 dans le secteur du tourisme s’y est ajouté (cf. Sur le terrain: Nouveau débouché commercial en Ouzbékistan pour les PME suisses). L’exposition à la Russie recule depuis plusieurs années. Depuis 2022 et les sanctions qui ont été prises à l’encontre de la Russie, la SERV n’est plus autorisée à assurer de nouveaux projets dans ce pays, sauf dans de rares cas exceptionnels.
Environnements national et international
En septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de prolonger, pour une durée illimitée, les critères de valeur ajoutée simplifiés temporairement en vigueur qu’il avait adoptés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cela permet à la SERV d’assurer sans autres preuves des opérations dont la part de la valeur ajoutée suisse représente au moins 20 pour cent de la valeur totale de la commande. Les taux de couverture plus élevés, également décidés dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ont été ramenés à leur niveau antérieur (80% pour les assurances de crédit de fabrication, et 90% pour les garanties de «Bonds») au 31 décembre 2022.
La SERV peut assurer sans autres preuves des opérations dont la part de la valeur ajoutée suisse représente au moins 20 pour cent de la valeur totale de la commande.
En 2022, les négociations internationales sur le soutien public aux crédits à l’exportation se sont concentrées sur la modernisation de l’«Arrangement on Officially Supported Export Credits» (Arrangement). Les règles seront simplifiées et assouplies. Cette modernisation a pour objectif d’assouplir les règles relativement rigides de l’Arrangement afin de réduire les désavantages concurrentiels qui en résultent par rapport aux pays qui ne sont pas membres de l’OCDE. Les nouvelles règles devront rester conformes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui souhaite mettre un terme aux subventions publiques aux exportations. L’autre ambition de la modernisation est d’inscrire la promotion des projets respectueux du climat dans l’Arrangement. Les participants espèrent parvenir à un consensus d’ici mars 2023. La SERV fait tout ce qui est en son pouvoir pour que ces objectifs soient atteints et pour que l’Arrangement modifié tienne compte des besoins actuels tout en instaurant des règles de concurrence équitables.
Cette année encore, la SERV a joué un rôle actif dans les réunions de l’Union de Berne. Au centre de ses travaux, on peut citer les conséquences de la guerre en Ukraine et de la pandémie de COVID-19 sur les activités commerciales, les opportunités et les risques sur le marché africain, qui ne cesse de se développer, et la politique climatique.
Outre les coopérations multilatérales, la SERV s’efforce d’entretenir et de renforcer ses relations bilatérales. C’est la raison pour laquelle elle a des échanges réguliers avec d’autres ACE.
Catégories de risque pays de l’OCDE
État au 31 décembre 2022
Dommages et créances
La SERV a traité 23 nouveaux dommages pendant l’exercice considéré et versé des indemnités pour un montant de CHF 33,4 mio. La plupart de ces dommages étaient mineurs. Il faut y ajouter quelques dommages moyens, ainsi que deux sinistres importants en Pologne et aux Émirats arabes unis.
Cette année encore, la SERV est parvenue à éviter quelques dommages en gérant avec engagement et anticipation les situations antérieures à la survenue des dommages, au moyen de mesures telles que des restructurations d’échéances et des prolongations de couvertures. Après la pandémie de COVID-19, une autre crise a éclaté, à savoir la guerre en Ukraine, qui laisse présager des dommages – parfois importants – dans un avenir proche. Aussi la SERV a-t-elle constitué des réserves en conséquence. Notons qu’une vague de dommages en provenance de cette nouvelle région en crise qu’est l’Europe de l’Est ne s’est pas encore matérialisée.
sinistres
23
Indemnités
en CHF mio.
55
En matière de recouvrement, 217 dommages ont été traités dans un total de 38 pays. Le recouvrement est une procédure souvent difficile et laborieuse, qui dépend fortement du pays du débiteur ainsi que de la volonté et de la capacité de payer de ce dernier. Le lancement de poursuites se conclut cependant régulièrement par un succès dans le pays concerné. Le soutien des acteurs politiques tels que les ambassades a parfois un effet très positif sur les recouvrements. Les montants les plus élevés recouvrés pendant l’exercice considéré nous proviennent des Émirats arabes unis (CHF 6,4 mio.), du Congo-Brazzaville (CHF 2,1 mio.) et de la Suisse (CHF 0,7 mio.).