Sinistres et créances

Les indemnités versées s’élevaient pour l’exercice considéré à CHF 82,7 mio., dont CHF 15,7 mio. concernaient des dommages reconnus les années précédentes et CHF 67,0 mio. de nouveaux dommages déclarés. Pour les dommages imminents (IBNR = incurred but not reported), la SERV a pu libérer CHF 4,6 mio. de provisions et dû constituer des provisions de CHF 111,9 mio. pour les dommages déclarés. Les réévaluations sur les créances ont varié de CHF 47,6 mio. par rapport à l’exercice précédent. La SERV a sorti des comptes CHF 11,8 mio. de créances à titre de dommages définitifs.

Au cours de l’exercice considéré, la SERV a traité 49 nouveaux dommages en plus des 176 dommages existants dans le recouvrement. Au total, 36 pays étaient concernés. Avec ses mesures de recouvrement, la SERV a obtenu le recouvrement de CHF 11,9 mio. Sur les CHF 82,7 mio. d’indemnités versées, CHF 26,8 mio. concernaient des risques à court terme à Cuba, CHF 20,3 mio. des risques en Inde et CHF 10,0 mio. des risques en Suisse. Le montant recouvré le plus élevé, de CHF 5,2 mio., et la plus importante sortie de compte de créances irrécouvrables, de CHF 7,2 mio., provenaient d’une opération en Espagne. Au total, en 2020, les créances résultant de dommages ont augmenté de CHF 50,1 mio. et pour la première fois dépassé la limite des 500 mio. pour atteindre CHF 501,3 mio.

En raison de la crise du coronavirus, plus de 100 pays ont demandé une aide au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale. Le 14 avril 2020, les pays créanciers bilatéraux officiels du G20, le Club de Paris et quelques autres pays créanciers ont conclu un accord international concernant un différé de paiement (Initiative de suspension du service de la dette, ISSD) pour les pays les plus pauvres. L’initiative prévoit que ces pays disposent de leurs ressources financières pour les dépenses en lien avec les conséquences de la pandémie.

Parmi les pays présentant des rééchelonnements de dettes actifs avec la Suisse, le Bangladesh, le Cameroun, le Honduras et le Pakistan sont concernés par cette ISSD. Le Cameroun et le Pakistan ont soumis une demande de délai de paiement. L’accord bilatéral pour l’ISSD avec le Pakistan a été conclu en décembre 2020 (cf. Rapport financier).

En octobre 2020, le FMI, le Groupe de la Banque mondiale, les pays membres du G20 et le Club de Paris sont convenus d’une prolongation de l’ISSD de six mois supplémentaires, jusqu’à mi-2021. Ainsi, les pays touchés ont obtenu un délai de paiement pour les remboursements dus en 2020 et pendant le premier semestre 2021 avec respectivement un an de délai de carence et un délai de remboursement de quatre à cinq ans.

Cependant, l’Argentine et Cuba, qui ne remplissent pas les critères de l’ISSD mais sont fortement impactés par les conséquences de la pandémie de coronavirus, n’ont pas pu honorer leurs obligations de paiement en 2020. De nouvelles négociations avec ces pays sont prévues pour le premier semestre 2021.

Les autres pays énumérés dans le tableau «Avoirs résultant d’accords de rééchelonnement» (cf. Commentaires sur les comptes annuels, p. 64) avec lesquels des accords de rééchelonnement ont été conclus au Club de Paris ont honoré leurs obligations de paiement pendant l’exercice considéré.

Actuellement, un accord de restructuration purement bilatéral n’existe qu’avec la Corée du Nord. Ce dernier a expiré en 2019 et, à ce jour, il n’a pas été possible de convenir de nouvelles règles pour lui succéder.