La Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et l’Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE) formulent les exigences fondamentales concernant l’établissement des comptes de la SERV. La SERV doit tenir sa propre comptabilité, être une assurance financièrement autonome et gérer séparément les risques des débiteurs publics et des débiteurs privés. Pour satisfaire à ces exigences, la SERV établit à la date de clôture des comptes annuels (cf. Comptes annuels, pp. 49–67) composés d’un compte de résultat, d’un bilan, d’un tableau des flux de trésorerie, d’une preuve d’autofinancement, de comptes par rubrique et d’une annexe.
Conformément à l’art. 29 de la LASRE, la SERV doit présenter l’état de ses actifs, de ses finances et de ses revenus dans un compte par rubrique. Celui-ci contient un compte de résultat ainsi qu’un bilan en trois rubriques: «débiteurs publics», «débiteurs privés sans ducroire» et «débiteurs privés avec ducroire».
Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues (art. 29, al. 3, LASRE).
En annexe aux comptes annuels, la SERV publie un résumé de ses principes d’inscription au bilan et d’évaluation (PIBE) conformément à l’art. 29, al. 4, LASRE et présente l’état du capital. Les dispositions pour les finances de la Confédération constituent les exigences minimales pour les PIBE (art. 21, al. 1, OASRE). Au chapitre Corporate Governance, la SERV rend compte des rémunérations versées aux membres du conseil d’administration (CA) et à la direction.
Des explications sur les postes du compte de résultat, du bilan et du compte par rubrique sont fournies en annexe. Dans l’annexe, les postes qui figurent dans les comptes annuels comme postes nets sont analysés de manière à expliquer le résultat. Cela est particulièrement important s’agissant des créances résultant de dommages, des créances résultant de restructurations, des avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et des provisions pour dommages, étant donné qu’ils sont inscrits au bilan et évalués comme postes nets selon les PIBE.
Compte de résultat
La SERV clôture le 14e exercice avec un résultat d’entreprise (RE) négatif de CHF −81,5 mio. (année précédente: CHF 55,4 mio.) et enregistre un résultat d’exploitation négatif de même montant.
La pandémie de coronavirus s’est fait sentir avec un léger décalage à partir du mois d’août au niveau des recettes de primes (CHF 71,6 mio.). 92 pour cent des recettes de primes provenaient des sept premiers mois de l’exercice. En comparaison pluriannuelle, en ce qui concerne les primes, l’exercice se situe légèrement au-dessous de la moyenne. Les recettes moyennes de primes s’élevaient à CHF 77,2 mio. Avec CHF 89,8 mio., la SERV a obtenu un résultat qui se situe à la deuxième place en matière de primes acquises depuis sa fondation. Seule l’année 2018 présentait une valeur plus élevée encore, affichant le montant record de CHF 94,5 mio. Contrairement à ce que l’on observe pour l’exercice 2018, pendant l’exercice actuel, le montant correspondant aux primes acquises dissoutes (CHF 73,5 mio.) est supérieur au montant correspondant aux primes acquises constituées (CHF 55,3 mio.). Cela veut dire que pendant l’exercice 2020, la SERV a bénéficié de réserves de primes qu’elle avait pu constituer les années précédentes grâce à des recettes de primes élevées. Les PIBE prévoient la formation de primes non acquises à hauteur de 80 pour cent de la facturation pour les primes.
primes acquises
en CHF mio.
89,8
La tendance baissière des intérêts créditeurs résultant d’accords de rééchelonnement s’est maintenue. Cela est dû au fait qu’au cours des années précédentes, les créances issues de rééchelonnements de dettes ont diminué conformément aux prévisions. En 2020, l’Argentine, Cuba et le Pakistan n’ont pas pu honorer leurs obligations de paiement, notamment du fait de la pandémie de coronavirus. Les pays qui ont honoré leurs obligations de paiement affichent des dettes soumises à des intérêts plus basses, raison pour laquelle les intérêts créditeurs résultant de rééchelonnements de dettes présentaient le montant très bas de CHF 1,3 mio. (année précédente: CHF 15,1 mio.).
Les charges des sinistres élevées ont marqué l’exercice 2020 à partir du premier trimestre. A CHF 167,9 mio., le montant des charges des sinistres était de loin le plus élevé depuis la fondation de la SERV. Des charges des sinistres affichant des montants en millions à trois chiffres ont déjà été enregistrées lors des exercices 2011 (CHF 123,3 mio.) et 2018 (CHF 104,5 mio.). Malgré ces trois années où les charges des sinistres ont été considérables, la SERV affiche une moyenne des charges des sinistres de CHF 52,0 mio. depuis le début de son existence. Les sorties de compte définitives de créances d’une valeur totale de CHF 11,8 mio. concernaient des risques en Equateur, en Espagne, en France, en Italie, à Oman, au Paraguay, en Suisse et en Turquie. Les charges des sinistres restantes comprenaient des coûts pour des mesures de recouvrement s’élevant à CHF 1,2 mio.
Le résultat de rééchelonnement de CHF 11,9 mio. découle de l’ajustement de la catégorie de risque pays (CRP) pour la Serbie (CHF 4,8 mio.) et de la dissolution de réévaluations obsolètes (CHF 7,1 mio.) pour les accords avec le Bangladesh, le Cameroun, l’Indonésie et l’Irak.
L’augmentation des charges de personnel (CHF 13,0 mio.) par rapport à l’exercice précédent (CHF 12,0 mio.) est due à la hausse du nombre d’employés. Les autres charges d’exploitation, d’un montant de CHF 6,7 mio., comprenaient cette année les coûts pour le projet de transformation SERV (TRS), ce qui explique en grande partie l’écart par rapport à l’exercice précédent (CHF 5,2 mio.). Le projet a été lancé suite à l’analyse des processus commerciaux réalisée en 2018 et a pour objectif de remplacer le système informatique central et d’optimiser les processus de la SERV.
Le résultat financier comprend surtout des écarts de change et est négatif en 2020 à CHF –0,3 mio. Comme l’année précédente, les intérêts négatifs sur l’avoir sur le compte bancaire n’ont eu qu’un effet marginal sur le résultat. Le fait que la SERV ne soit autorisée à investir qu’auprès de la Trésorerie fédérale a pour conséquence que, depuis 2017, elle ne réalise plus aucun rendement sur ses placements financiers s’élevant actuellement à CHF 2,970 mia. L’absence d’intérêts créditeurs sur placements pèse lourdement dans la balance quand on sait qu’à la fondation de la SERV en 2007, ces derniers s’élevaient encore à CHF 29,0 mio. et que, jusqu’en 2016, ils affichaient en moyenne CHF 18,3 mio.
Le fait que la SERV ne soit autorisée à investir qu’auprès de la Trésorerie fédérale a pour conséquence que, depuis 2017, elle ne réalise plus aucun rendement sur ses placements financiers s’élevant actuellement à CHF 2,970 mia.
Bilan
Pour les actifs, les liquidités ont augmenté de CHF 23,5 mio. par rapport à 2019. La SERV tente de maintenir l’avoir sur les comptes courants à un niveau bas pour avoir aussi peu d’intérêts négatifs à payer que possible.
L’absence de remboursements volumineux provenant d’accords de rééchelonnement (en particulier d’Argentine et du Pakistan) a eu pour conséquence que pendant l’exercice considéré, les placements financiers n’ont pas augmenté comme les années précédentes mais au contraire diminué de CHF 10,0 mio. Ces fonds ont été utilisés pour les versements liés aux dommages. Pendant l’exercice considéré, les créances résultant d’accords de rééchelonnement ont diminué de CHF 18,2 mio. seulement (année précédente: CHF 64,7 mio.).
Au niveau des passifs, les provisions pour sinistres prédominent. Par rapport à l’exercice précédent, les provisions pour sinistres ont augmenté de CHF 100,2 mio., passant de CHF 133,4 mio. à CHF 233,6 mio. Les plus grandes provisions pour sinistres concernaient des risques en Arabie saoudite, en Argentine, en Australie, en Azerbaïdjan, au Brésil, à Chypre, à Cuba, aux Emirats arabes unis, en Italie, en Suisse et en Zambie.
Au 31 décembre 2020, le capital s’élevait à CHF 2,744 mia.; ce dernier a diminué de CHF 81,5 mio. par rapport à l’exercice précédent.
La somme du capital porteur de risque (CPR) et du capital de base (CB) se chiffre à CHF 1,519 mia., ce qui représente une baisse de CHF 128,4 mio. (8%) par rapport à l’exercice précédent. La baisse est due à la composition du portefeuille et à l’influence de monnaies étrangères, tout particulièrement la dévaluation du BRL et de l’USD par rapport au CHF. La réserve de compensation (RComp) a augmenté de CHF 183,8 mio. (16%) et atteint CHF 1,307 mia. La RComp permet à la SERV de supporter les fluctuations importantes auxquelles elle est exposée quand des crises politiques ou économiques entraînent une moins bonne évaluation de certains pays et débiteurs ou des dommages élevés. En même temps, cette réserve permet à la SERV de continuer à couvrir des risques pour des opérations d’exportation.
Globalement, la SERV dispose d’une base de capital adéquate pour accomplir sa mission légale de promotion des exportations suisses en proposant des solutions d’assurance efficaces, même dans des périodes d’incertitudes économiques. La SERV est également en mesure de compenser une détérioration de l’évaluation du risque de certains pays et entreprises et dispose de réserves suffisantes pour affronter d’éventuelles crises.
«La réserve de compensation de 1,3 milliard de francs permet à la SERV d’amortir les années présentant des charges des sinistres élevées et en même temps de continuer à couvrir les risques pour des opérations d’exportation suisses.»
Lars Ponterlitschek
Chief Financial Officer
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie (cf. p. 51) affichait pour 2020 une augmentation nette des fonds de CHF 13,5 mio. (2019: CHF 134,4 mio.). Les années précédentes, la SERV a généré en moyenne CHF 130,7 mio. de fonds. Avec 3,002 mia. de liquidités et de placements à terme, la SERV dispose toujours d’une excellente trésorerie.
Le flux de fonds des activités commerciales affichait un montant négatif de CHF 13,3 mio. En comparaison avec l’année précédente, pendant l’exercice 2020, CHF 19,0 mio. de plus ont été dépensés pour des paiements liés à des dommages et CHF 0,2 mio. pour le personnel et l’exploitation. En même temps, les paiements des primes ont baissé de CHF 5,5 mio. et les remboursements de sinistres de CHF 7,1 mio.
Le flux de fonds résultant de l’activité d’investissement se compose aussi bien de remboursements réguliers que de remboursements anticipés non planifiables d’avoirs résultant d’accords de rééchelonnement et de leurs intérêts. A CHF 28,2 mio., ce domaine affichait la valeur la plus basse depuis la fondation de la SERV. Cela est dû à l’absence de paiements en raison de demandes de délais de paiement liées à la pandémie (Cameroun et Pakistan) et à des demandes de renégociations concernant des accords de rééchelonnement (Argentine et Cuba). Le flux de fonds moyen pour ce domaine s’élevait à CHF 114,6 mio. les années précédentes. La réduction de moitié des paiements d’intérêts issus d’accords de rééchelonnement en comparaison avec les chiffres pour l’année de la fondation de la SERV en 2007 était particulièrement marquante. Pour la première fois, pendant l’exercice 2020, des coûts liés au projet de transformation TRS ont été activés dans les placements incorporels à hauteur de CHF 3,3 mio. Le flux de fonds en lien avec cette activation s’élevait à CHF 3,2 mio.
Dans le domaine du financement, un remboursement partiel de CHF 1,4 mio. d’un dépôt en espèces a été effectué en raison d’une variation du risque pour des garanties de «Bonds» en cours.
Preuve d’autofinancement
En 2020, la SERV a présenté un loading positif dans toutes les rubriques. Cela signifie que les primes acquises ont dépassé le risque d’assurance, c’est-à-dire la perte annuelle moyenne attendue. Celle-ci correspond à la valeur moyenne théorique calculée pour une période de rapport annuel en fonction des pertes possibles pondérées selon les probabilités correspondantes. Ce calcul se base sur des probabilités de défaut et des taux de recouvrement supposés.
En 2020, toutes les rubriques à l’exception de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» affichaient un excédent de couverture au niveau de l’exploitation (autofinancement 1). En raison de la situation générale des intérêts, aucun intérêt créditeur sur les placements n’a été enregistré depuis 2017, ce qui explique pourquoi les valeurs de l’autofinancement 1 et 2 sont identiques. Jusqu’à nouvel ordre, aucune contribution substantielle ne peut être attendue des placements. Malgré l’insuffisance de couverture au niveau de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» pour l’autofinancement 1 et 2, la SERV présente au total un clair excédent de CHF 34,0 mio. pour l’ensemble des niveaux.
Depuis la fondation de la SERV, l’excédent de couverture moyen de l’autofinancement 1 s’élevait à CHF 5,9 mio. dans la rubrique principale «débiteurs publics» et à CHF 9,3 mio. dans la rubrique principale «débiteurs privés». Cela signifie que jusqu’à présent, l’autofinancement 1 est plus qu’assuré dans les rubriques principales. Quand l’autofinancement au niveau de l’exploitation (autofinancement 1) est positif, l’autofinancement 2 est également positif dès lors que le capital de la SERV n’est pas affecté par des intérêts négatifs.
Comptes par rubrique
Dans le compte de résultat par rubrique, les positions qui ne présentent pas de lien direct avec une opération d’assurance dans une rubrique sont ventilées sur les trois rubriques au moyen d’une clé de répartition (cf. PDF, Commentaires sur les comptes annuels, Commentaires à propos du compte de résultat par rubrique 12–18, pp. 61). Dans le bilan par rubrique, les positions pour lesquelles une répartition sur les différentes rubriques serait peu pertinente ne sont pas affectées.
Dans le compte de résultat, les deux rubriques «débiteurs privés avec ducroire» et «débiteurs publics» ont été clôturées avec des résultats négatifs. Cela est principalement dû aux charges des sinistres, qui étaient issues de la constitution de provisions et de réévaluations. Le résultat positif de la rubrique «débiteurs privés sans ducroire» n’a pas pu compenser les pertes des deux autres rubriques. L’expérience a montré que les résultats annuels des comptes par rubrique sont considérablement influencés par les charges des sinistres qui se produisent et qu’ils sont donc très volatils.
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