Développement durable
DÉVELOPPEMENT DURABLE
La SERV accorde une grande importance au contrôle des opérations d’assurance dans le domaine social, environnemental, des droits de l’homme ou de la lutte contre la corruption.
Lors du contrôle des demandes d’assurance, elle tient compte des directives internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des principes de la politique étrangère suisse, conformément à l’art. 6, al. 2, de la Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Ces principes concernent la cohabitation pacifique des peuples, le respect des droits de l’homme et la promotion de la démocratie, la sauvegarde des ressources naturelles, la réduction de la pauvreté dans le monde, mais également la préservation de l’indépendance et de la prospérité de la Suisse. D’autres exigences peuvent résulter d’obligations de la Suisse en vertu du droit international. Pour l’évaluation de projets d’envergure ayant une incidence sur l’environnement, si nécessaire, des visites sont effectuées sur place. En raison des restrictions en matière de déplacements suite à la pandémie de COVID-19, ces visites et rencontres avec les parties prenantes des projets ont été réalisées virtuellement.
Stratégie climatique
La SERV a rejoint la gestion des ressources et le management environnemental de l’administration fédérale (RUMBA) et, dans ce cadre, rend compte à la Confédération des émissions de gaz à effet de serre de son exploitation. La SERV applique les directives du train de mesures de la Confédération sur le climat et compense l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre. La SERV est ainsi un organisme certifié neutre en matière de CO2.
En 2020, la SERV a élaboré une stratégie climatique. Les trois piliers de la stratégie englobent le traitement des émissions de gaz à effet de serre de la SERV, l’intégration des risques climatiques dans les activités commerciales et la contribution de la SERV à la décarbonation de l’économie. Elle n’est pas libre dans l’élaboration de sa stratégie climatique et doit respecter les directives de la Confédération et les exigences de la LASRE et de l’Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE). En raison de sa mission définie par la loi, à titre d’exemple, la SERV ne peut pas exclure d’emblée certains secteurs, comme par exemple des vecteurs d’énergie fossile, et est tenue d’examiner le cas particulier de chaque demande d’assurance. La SERV a toutefois la possibilité de traiter avec réserve les projets à émissions de gaz à effet de serre élevées et de promouvoir de façon ciblée les projets présentant un effet positif sur le climat. L’élaboration concrète de ces deux points est la première étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie climatique de la SERV. Le conseil d’administration examinera attentivement la stratégie climatique et les mesures de mise en œuvre au début de l’année 2021.
Transparence
Tous les projets présentant une valeur de livraison égale ou supérieure à CHF 10,0 mio. sont publiés sur le site de la SERV sous réserve de l’accord du preneur d’assurance.
Par ailleurs, la SERV entretient un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Dans ce cadre, elle informe les ONG de ses affaires, des projets en cours ainsi que des évolutions au sein de la SERV et du Groupe sur les crédits à l’exportation de l’OCDE. En 2020, ces échanges ont été numériques. A part les représentants de la SERV, les organisations WWF, Public Eye, Pro Natura et Transparency International y ont assisté. Ces échanges sont très appréciés de tous les participants. Les ONG se montrent satisfaites de la grande transparence de la SERV.
Lutte contre la corruption
Quand la SERV dispose d’informations indiquant que le requérant ou des parties prenantes dans une transaction assurée pourraient être impliqués dans une affaire de corruption, en raison de sa politique de compliance et des dispositions de l’OCDE, la SERV doit procéder à des contrôles approfondis (due diligence).
En 2020, la SERV a procédé à des examens étendus de due diligence pour deux requérants. Dans les deux cas, elle a pu constater que les requérants disposaient d’un système anti-corruption solide et que les transactions que la SERV devait couvrir n’étaient entachées d’aucune irrégularité.
CONTRÔLE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Monitoring pour une nouvelle usine d’urée
L’entreprise suisse Casale sise à Lugano intervient en tant qu’entrepreneur général pour la construction d’une usine d’urée dans la ville russe de Togliatti. Cela permettra de faire passer la capacité de production de 2 800 tonnes d’urée par jour environ à 5 000 tonnes. Avantage de la nouvelle usine: l’exploitant peut intégrer la nouvelle usine dans l’infrastructure existante et réduire ainsi les charges environnementales supplémentaires. Les travaux ont commencé en octobre 2018 et devraient être terminés d’ici mars 2022.
Environmental and Social Action Plan (ESAP)
L’affaire relève de la catégorie de projets B des Approches communes de l’OCDE et est donc soumise à un contrôle approfondi du respect des directives relatives au développement durable. Le contrôle a eu lieu début 2018. Comme cela est usuel, il a été réalisé par une entreprise de conseil indépendante. Suite au contrôle, un plan de mesures a été élaboré. Dans ce plan d’action environnementale et sociale (ESAP), l’entreprise de conseil définit les mesures à prendre pour respecter les exigences concernant les aspects sociaux, l’environnement et les droits de l’homme. Les normes en matière sociale et environnementale de la Société financière internationale et de la Banque mondiale sont déterminantes.
L’entreprise de conseil a établi l’ESAP en étroite collaboration avec la SERV, la banque qui finance, Casale et l’exploitant local. Dans ce projet, les mesures pour la phase actuelle de construction concernaient surtout la sécurité au travail sur le chantier et la collaboration avec les sous-traitants ainsi que les émissions sonores et d’odeurs, qui ne doivent pas incommoder la population locale.
Un suivi dans des conditions particulières
Le respect de ces mesures est généralement surveillé dans le cadre d’un suivi. Le projet se trouve actuellement dans cette phase de suivi. La situation épidémiologique de 2020 a cependant posé quelques difficultés: les visites sur site n’étaient plus possibles en raison des restrictions de déplacement et des directives de confinement.
La nécessité est cependant source d’inventivité. L’acheteur a fourni à l’équipe de conseil et à la SERV des photographies du chantier réalisées au moyen d’un drone et les entretiens se sont déroulés virtuellement. «Ainsi, le suivi a tout de même pu être réalisé», explique Judith Capello, vice president, international relations & business policy: «Nous sommes satisfaits du déroulement et voyons cette forme de collaboration comme un complément utile aux visites sur site à l’avenir également.» Grâce aux échanges réguliers, il est possible d’éliminer les malentendus, de transmettre un savoir-faire et d’introduire promptement des mesures correctives.